Vendre un bien à Maurice en tant que propriétaire étranger en 2026

Mis à jour en août 2026

Vendre un bien à Maurice en tant que propriétaire étranger ne se résume pas à trouver un acquéreur. La revente doit respecter la voie d’acquisition initiale, l’éligibilité du futur acheteur, les règles applicables au transfert, la fiscalité du vendeur et, dans certains cas, les conditions liées au permis de résidence du propriétaire.

Le cadre fiscal a sensiblement évolué en 2026. La Finance Act 2025 avait instauré un régime plus large de taxe de transfert foncier à 10 % pour certains transferts de biens résidentiels impliquant des non-citoyens à compter du 1er juillet 2026. La Finance Act 2026 a ensuite abrogé cette disposition.

Dans le cadre général actuel, la taxe de transfert foncier est généralement de 5 % à la charge du vendeur, sous réserve des exonérations et dispositions particulières prévues par la loi.

Un droit additionnel distinct de 10 % subsiste toutefois dans une situation beaucoup plus ciblée concernant certains biens résidentiels situés sur des terres de l’État ou sur les Pas Géométriques et transférés à un non-citoyen.

Pour un propriétaire étranger, la fiscalité applicable doit donc être déterminée en fonction du bien et de la transaction réelle avant la mise sur le marché ou l’acceptation d’une offre.

Pourquoi préparer la revente avant la mise sur le marché

Une revente immobilière à Maurice se prépare idéalement avant la publication de l’annonce. Le prix demandé compte, mais il ne suffit pas. La transaction doit aussi reposer sur un dossier clair et sur un acheteur capable de finaliser légalement l’acquisition.

Pour le vendeur, cette préparation permet d’éviter trois difficultés fréquentes : attirer des profils non éligibles, sous-estimer les frais de sortie ou découvrir trop tard qu’une pièce manque au dossier.

Avant de communiquer sur le marché, le propriétaire devrait notamment clarifier :

• la voie d’acquisition utilisée lors de l’achat ;

• les conditions de revente liées au cadre concerné ;

• le profil des acheteurs pouvant acquérir la propriété ;

• la taxe de transfert foncier applicable ;

• l’existence éventuelle d’un droit additionnel à la charge du vendeur ;

• l’existence d’un permis de résidence lié au bien ;

• les pièces à transmettre au notaire et au futur acheteur ;

• le calendrier probable entre l’offre, la signature et l’enregistrement de l’acte.

Pour comprendre les principales étapes auxquelles sera confronté le futur acquéreur, consultez notre article sur le processus d’achat immobilier à l’île Maurice pour les non-citoyens.

Le cadre d’acquisition détermine les acheteurs autorisés

La stratégie de revente dépend d’abord du type de propriété concerné. Une villa PDS, un bien IRS ou RES, une résidence en Smart City, une unité sous Invest Hotel Scheme ou un appartement G+2 éligible ne suivent pas nécessairement la même logique.

La question n’est pas seulement de savoir qui souhaite acheter le bien, mais aussi qui peut légalement l’acquérir et sous quelles conditions.

Certaines propriétés peuvent être revendues à des citoyens mauriciens comme à des non-citoyens. Dans d’autres cas, le futur acheteur doit remplir des critères particuliers et obtenir une approbation ou une autorisation avant que l’acquisition puisse être finalisée.

Ce point influence directement le calendrier de la vente et la solidité d’une offre.

Une proposition financière élevée reste peu utile si l’acquéreur ne peut pas remplir les conditions requises pour acheter le bien. Le vendeur a donc intérêt à qualifier les candidats sérieux dès le début avec son conseiller immobilier et son notaire.

Pour comparer les principales voies d’acquisition ouvertes aux non-citoyens, consultez notre comparaison entre Smart City, PDS et G+2 à l’île Maurice.

Pour les propriétés à vocation hôtelière, notre article sur l’Invest Hotel Scheme à Maurice explique les particularités de ce cadre.

Notification à l’EDB, autorisation et calendrier de revente

Pour certaines propriétés acquises sous des régimes approuvés, la revente ne dépend pas uniquement de l’accord conclu entre le vendeur et l’acheteur.

Les lignes directrices de l’Economic Development Board relatives aux IRS, RES et PDS prévoient notamment que le propriétaire qui souhaite vendre ou transférer son bien doit en informer par écrit le Chief Executive Officer de l’EDB dans les 30 jours précédant la vente, avec copie à la société IRS, RES ou PDS concernée.

Le futur acquéreur doit également suivre la procédure applicable à son propre achat.

Cette étape est particulièrement importante lorsque l’acheteur est un non-citoyen ou lorsque l’acquisition nécessite une approbation.

Le calendrier de la revente peut donc comprendre :

• la préparation du dossier de vente ;

• la vérification de l’éligibilité du futur acheteur ;

• la notification ou l’intervention de l’EDB lorsque celle-ci est requise ;

• le traitement de la demande de l’acquéreur ;

• les contrôles bancaires, KYC et d’origine des fonds ;

• la signature de l’acte devant notaire ;

• l’enregistrement et la transcription de l’acte.

Un dossier préparé suffisamment tôt réduit le risque de retard, notamment lorsque l’acheteur réside à l’étranger, qu’un financement bancaire est prévu ou que le produit de la vente doit ensuite être transféré hors de Maurice.

Taxe de transfert foncier et frais de vente en 2026

La taxe de transfert foncier est généralement due par le cédant, c’est-à-dire le vendeur, lors du transfert d’un bien immobilier.

Dans le cadre général actuel, le Registrar-General indique un taux de 5 % côté vendeur, sous réserve des exonérations et dispositions particulières applicables à la transaction.

La Finance Act 2025 avait modifié ce cadre pour certains transferts de biens résidentiels impliquant des non-citoyens. À compter du 1er juillet 2026, un dispositif plus large à 10 % devait s’appliquer aux transactions visées.

La Finance Act 2026 a ensuite abrogé la disposition qui avait créé ce régime.

Il ne s’agit donc pas simplement d’un taux qui serait passé de 10 % à 5 %. Le dispositif spécifique plus large introduit en 2025 a lui-même été supprimé.

Dans la plupart des transferts ordinaires, le taux général de 5 % constitue à nouveau le point de départ côté vendeur, sous réserve du traitement propre à la transaction.

Pour un propriétaire étranger, le point essentiel consiste à calculer le produit net réel de la vente avant d’accepter une offre.

Le budget de revente peut notamment comprendre :

• la taxe de transfert foncier lorsqu’elle est applicable ;

• tout droit additionnel pouvant concerner le bien ;

• les frais de notaire et d’enregistrement liés à la transaction ;

• les frais d’agence ou de commercialisation ;

• le remboursement d’un prêt et les frais de mainlevée éventuels ;

• les charges de copropriété ou de gestion restant dues ;

• les réparations ou travaux nécessaires avant la vente ;

• les conseils fiscaux ou juridiques requis par la situation.

Le traitement applicable doit être confirmé par le notaire et, lorsque nécessaire, par le conseiller fiscal en tenant compte du bien, du vendeur, du futur acquéreur et de la structure juridique de la transaction.

Dans quel cas un droit additionnel de 10 % peut encore s’appliquer

L’abrogation du régime plus large de 10 % ne signifie pas que toute charge de 10 % a disparu de la législation applicable aux reventes impliquant un non-citoyen.

La Finance Act 2026 a introduit un droit additionnel de 10 % dans une situation beaucoup plus restreinte.

Il concerne certains actes constatant le transfert à un non-citoyen d’un bien résidentiel situé sur des terres de l’État ou sur les Pas Géométriques, dans le cadre de la disposition concernée du Non-Citizens (Property Restriction) Act.

Ce droit additionnel est payable par le cédant, c’est-à-dire le vendeur.

Il s’ajoute donc aux obligations du vendeur lorsqu’il s’applique et ne doit pas être présenté comme le taux général de la taxe de transfert foncier.

La Finance Act 2026 prévoit également une disposition transitoire.

Le droit additionnel ne s’applique pas lorsqu’un accord de prévente admissible relatif au bien a été conclu avant le 19 juin 2026 et qu’il a été établi et signé devant notaire.

Dans le cas d’une vente en VEFA, la loi inclut notamment dans cette définition le contrat de réservation préliminaire visé par l’article 1601-38 du Code civil mauricien.

Dans les autres cas, une promesse de vente répondant aux conditions de l’article 1589 du Code civil mauricien et exécutée devant notaire peut également être concernée.

Cette disposition transitoire est spécifique au droit additionnel de 10 %. Elle ne constitue pas une exonération générale de la taxe de transfert foncier.

Tout propriétaire qui vend un bien résidentiel situé sur des terres de l’État ou sur les Pas Géométriques devrait donc demander au notaire de vérifier précisément si ce droit est applicable.

Pourquoi le 1er juillet 2026 ne doit plus guider à lui seul une décision de vente

Sous le régime instauré par la Finance Act 2025, le 1er juillet 2026 constituait une date importante en raison de l’entrée en vigueur du traitement plus large à 10 % pour certaines transactions.

Ce régime a depuis été abrogé.

Un propriétaire étranger ne devrait donc plus recevoir comme conseil général de vendre « avant » ou « après » le 1er juillet 2026 en fonction de cet ancien taux.

La date reste utile pour comprendre l’historique des changements et peut nécessiter une vérification lorsqu’une transaction a été conclue ou enregistrée pendant la période de transition législative.

Une autre date doit par ailleurs être distinguée : le 19 juin 2026, qui intervient dans la disposition transitoire applicable au nouveau droit additionnel concernant certains biens situés sur des terres de l’État ou sur les Pas Géométriques.

Lorsqu’une transaction a commencé pendant cette période de changement, le notaire doit examiner les actes et accords effectivement signés plutôt que se fonder sur une règle générale liée à une seule date.

Vente du bien et permis de résidence

Certains propriétaires étrangers détiennent un permis de résidence obtenu grâce à l’acquisition du bien qu’ils souhaitent vendre.

Les lignes directrices de l’EDB relatives aux IRS, RES et PDS indiquent que le permis de résidence obtenu grâce à l’acquisition demeure valable tant que le non-citoyen conserve la propriété résidentielle concernée, sous réserve des conditions applicables.

La vente peut donc affecter la base sur laquelle ce permis a été accordé.

Un propriétaire qui souhaite continuer à résider à Maurice devrait examiner cette question avant la signature de l’acte et non après la vente.

Selon sa situation, il pourra être nécessaire d’étudier une nouvelle acquisition éligible ou une autre catégorie de permis.

La vente peut également avoir des conséquences pratiques sur :

• les comptes bancaires ;

• la résidence fiscale ;

• les assurances ;

• les contrats de location en cours ;

• les meubles et équipements ;

• les contrats de services et abonnements ;

• le transfert du produit de la vente.

La revente ne doit donc pas être considérée uniquement comme une opération immobilière. Elle peut également modifier l’organisation personnelle, fiscale ou patrimoniale du propriétaire à Maurice.

Préparer un dossier de revente clair

Un dossier complet rassure les acheteurs sérieux et facilite les échanges avec le notaire, la banque, le conseiller immobilier et, lorsqu’il y a lieu, l’organisme chargé du régime immobilier.

Les documents nécessaires varient selon le bien et le profil des parties, mais le vendeur devrait généralement préparer :

• le titre de propriété et les documents d’acquisition ;

• les approbations ou autorisations liées au cadre d’achat ;

• les documents relatifs au permis de résidence, le cas échéant ;

• les relevés récents de charges de copropriété ou de gestion ;

• les règlements de copropriété ou de résidence ;

• les contrats de location lorsque le bien est loué ;

• les dossiers d’entretien et garanties disponibles ;

• l’inventaire des meubles et équipements compris dans la vente ;

• les informations relatives au prêt ou à l’hypothèque lorsque le bien est financé.

Lorsque des meubles, appareils ou autres biens mobiliers sont inclus dans la transaction, ils doivent être clairement identifiés. Une valorisation distincte peut être nécessaire afin de distinguer le bien immobilier des éléments mobiliers vendus avec lui.

Un dossier bien préparé ne facilite pas uniquement les formalités. Il renforce aussi la qualité de la négociation en permettant de répondre rapidement aux questions du futur acheteur.

Foire aux questions

Un propriétaire étranger peut-il vendre un bien à Maurice ?

Oui. Un propriétaire étranger peut généralement revendre un bien acquis par une voie autorisée, sous réserve des conditions de revente applicables au bien et au régime concerné.

Le déroulement dépend notamment du type de propriété, du profil du futur acquéreur et des autorisations éventuellement requises.

Un acheteur étranger doit-il obtenir une approbation lors d’une revente ?

Dans de nombreux cas, un acquéreur non-citoyen doit suivre la procédure d’approbation ou d’autorisation applicable avant de pouvoir finaliser l’achat.

Pour les reventes sous IRS, RES et PDS, les lignes directrices de l’EDB prévoient également des formalités spécifiques pour le vendeur et le futur acheteur.

Qui paie la taxe de transfert foncier lors d’une vente à Maurice ?

La taxe de transfert foncier est généralement due par le cédant, c’est-à-dire le vendeur.

Dans le cadre général actuel, le taux est généralement de 5 % de la valeur de la transaction, sous réserve des exonérations et dispositions particulières applicables.

Le vendeur peut-il encore devoir payer 10 % ?

Oui, mais uniquement dans un cadre beaucoup plus ciblé.

La Finance Act 2026 prévoit un droit additionnel de 10 % pour certains transferts à un non-citoyen de biens résidentiels situés sur des terres de l’État ou sur les Pas Géométriques.

Ce droit est distinct de la taxe de transfert foncier générale et doit être vérifié pour la transaction concernée.

La vente peut-elle affecter le permis de résidence du propriétaire étranger ?

Oui, lorsqu’un permis de résidence est directement lié à la détention du bien vendu.

Le propriétaire devrait vérifier les conséquences sur son statut de résidence avant la signature de l’acte.

Mieux préparer la revente de son bien à Maurice

Vendre un bien à Maurice en tant que propriétaire étranger en 2026 demande plus qu’une estimation de marché.

Le vendeur doit comprendre la voie de revente, le profil des acheteurs autorisés, la fiscalité applicable, le calendrier et les éventuelles conséquences sur son permis de résidence avant de s’engager.

Après les modifications apportées par la Finance Act 2026, le cadre général à 5 % constitue à nouveau le point de départ pour la taxe de transfert foncier côté vendeur, sous réserve des exonérations et dispositions particulières.

Le régime plus large à 10 % introduit par la Finance Act 2025 ne doit plus être présenté comme la règle générale actuelle.

En revanche, le droit additionnel distinct de 10 % concernant certains biens résidentiels situés sur des terres de l’État ou sur les Pas Géométriques doit être identifié lorsqu’il est susceptible de s’appliquer.

La priorité pour le vendeur est donc d’établir le produit net réel de la vente et de vérifier la situation juridique du bien avant d’accepter une offre.

Vous préparez la vente d’un bien immobilier à Maurice ?

Notre équipe peut vous aider à positionner votre propriété, préparer les échanges de revente et identifier le profil d’acheteur le plus cohérent avec votre bien.

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Sources

• Finance Act 2026 (anglais)

• Finance Act 2025 (anglais)

• Land (Duties and Taxes) Act (anglais)

• Registrar-General’s Department, FAQs (anglais)

• Economic Development Board, Guidelines for Buyers of Residential Property under the IRS, RES and PDS (anglais)

• Non-Citizens (Property Restriction) Act (anglais)

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif uniquement et reflètent le cadre légal et réglementaire vérifié en août 2026. Les règles de revente immobilière, la taxe de transfert foncier, les droits additionnels, les conditions d’acquisition et de revente, les procédures de l’EDB, les conditions de résidence, les exigences bancaires et les interprétations réglementaires peuvent évoluer ou dépendre des circonstances propres à chaque transaction. Les propriétaires doivent obtenir une confirmation adaptée à leur situation auprès de leur notaire, conseiller juridique, conseiller fiscal, banque, de l’Economic Development Board et des autorités mauriciennes compétentes avant toute décision de vente. Allys et ses représentants déclinent toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou d’évolution réglementaire ultérieure.